Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
Deux arrêtés 3 novembre 2014, publiés au Journal officiel du 11 novembre 2014, fixent respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
S'agissant du mécanisme de garantie des cautions, une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.
Concernant le mécanisme de garantie des dépôts, une cotisation annuelle d'un montant global de 500 millions d'euros est due au FGDR par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014. Une cotisation exceptionnelle d'un montant global de 10 millions d'euros est due au FGDR par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
Les dispositions de ces deux arrêtés sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014 - Cliquer ici
- Arrête du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0261, 11 novembre - www.legifrance.gouv.fr
