Le comportement fautif du titulaire d'un compte bancaire qui contribue à la réalisation de son propre préjudice est partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
M. X., qui était titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres dans une banque, a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. La banque, invoquant l'aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement M. X. Celui-ci, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles, a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal au solde débiteur du compte.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 10 mai 2012, a instauré un partage de responsabilité entre lui et la banque a dit qu'il était tenu à hauteur d'un tiers du solde débiteur de son compte.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, elle retient que si M. X. avait un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations effectuées et une compétence notoirement insuffisante en matière de warrants, il était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d'une société florissante, de s'inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées, dont il avait forcément connaissance, et de freiner ainsi ses velléités de spéculateur néophyte.
Au surplus, M. X. a pris des risques déraisonnables en investissant aussi massivement sur le marché des warrants et a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, qui n'ont fait qu'aggraver la situation débitrice de son compte.
M. X. ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, il est donc partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.196 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00971), M. X. c/ Lyonnaise de banque - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 10 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, à la Une, 5 décembre 2014, "Opérations (...)
