L’avocat général près la CJUE Jääskinen préconise de rejeter la demande du Royaume-Uni d'annulation de dispositions du paquet CRD IV.
Le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice d’un recours visant à annuler des dispositions de l'ensemble de mesures législatives appelé "fonds réglementaires" ou "paquet CRD IV" (constitué d’une directive et d’un règlement) adopté par le Conseil et le Parlement.
Il estime que les mesures fixant le ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération ne pouvaient pas être adoptées au titre des dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services car elles relèvent de la politique sociale et, de ce fait, de la compétence des Etats membres.
Le Royaume-Uni soutient également que les dispositions en cause enfreignent les principes de proportionnalité et de subsidiarité et que les pouvoirs conférés à l’Autorité bancaire européenne (ABE) sont exorbitants.
Dans ses conclusions du 20 novembre 2014, l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Jääskinen préconise de rejeter les moyens avancés par le Royaume-Uni et propose à la Cour de débouter ce dernier de son recours.
L’avocat général rappelle que la composante variable de la rémunération a une incidence directe sur le profil de risque des établissements financiers, cette composante peut affecter la stabilité des établissements financiers qui opèrent librement dans l’Union et, par voie de conséquence, celle des marchés financiers de l’Union. En tant que telles, les dispositions attaquées par le Royaume-Uni sont liées aux conditions d’accès des établissements financiers au marché intérieur et à la poursuite de leurs activités sur celui-ci.
En ce qui concerne la question de la légalité des pouvoirs conférés à l’ABE, l’avocat général Jääskinen note que, dépourvus d’effet juridique, les projets conçus par l’ABE sont impuissants à affecter les droits et obligations des particuliers concernés. Il s’ensuit que l’habilitation de l’ABE est valide.
Enfin, l’avocat général Jääskinnen ne voit aucune raison de juger fondé le moyen tiré d’une violation des principes de (...)
