Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Deux décrets et deux arrêtés du 2 décembre 2014 relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ont été publiés au Journal officiel du 4 décembre 2014.
Le premier décret (n° 2014-1437) fixe les modalités d'attestation de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements.
Le second décret (n° 2014-1438) fixe les modalités de détermination du périmètre des travaux dits "induits" éligibles à l'éco-PTZ.
Ces deux décrets concernent les propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, les banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Le premier arrêté a pour objet l'alignement des critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et définition du périmètre des travaux dits "induits" finançables par l'éco-PTZ.
Le second arrêté modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ dans les outre-mer.
Les deux arrêtés concernent les particuliers, les syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, les syndics, les professionnels du bâtiment, les établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les services fiscaux.
Ces textes s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
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- Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - (...)
