En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes.
Une banque a consenti à des époux un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant. Les époux ont alors assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêt et avenant. Un jugement a accueilli cette demande et substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux le taux légal en vigueur à leurs dates respectives.
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement dans un arrêt du 5 mai 2011.
Ayant constaté qu'une erreur entachait le taux effectif global (TEG) mentionné dans les prêt et avenant litigieux, les juges du fond en ont déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi des époux le 15 octobre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-16.555 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101203), M. et Mme X. c/ société Crédit industriel et commercial - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2014, n° 22, 26 novembre, “Erreur de TEG dans un prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal substituable” - www.efl.fr
