Opérations bancaires par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat bénéficiaire de l'aide publique au développement et non partie à l'accord sur l'EEE

Un arrêté du 4 décembre 2014, relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2014.

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Références

- Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0288, 13 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Opérations de banque - Opérations bancaires - Personnes physiques résidant en France - Etablissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Convention de commercialisation - Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (...)