L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue de restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.
Par acte notarié du 30 mars 2004, une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière. Soutenant notamment que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts.
La cour d'appel de Paris a accueilli la demande et condamné la banque à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.
Après avoir constaté que le TEG du prêt était erroné pour avoir été calculé sur la somme de 12.300 € correspondant à l'estimation des frais hypothécaires et notariés et des débours contenue dans l'offre de crédit, alors que le coût réel de ces frais, qui pouvait être déterminé et chiffré, s'élevait à la somme de 11.126,81 €, les juges du fond ont retenu qu'il importait peu que la différence entre le coût estimé et le coût réel soit modeste dès lors qu'il était démontré que le TEG était erroné.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.
En effet, la banque soutenait dans ses conclusions, sans être contredite sur ce point, que "l'estimation erronée des frais d'acte n'avait engendré qu'une erreur de '0. 0017', de sorte que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.033 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101394), Crédit foncier de France c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 20 juin 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 (...)
