Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être appliquées concurremment.
De nombreux chèques remis en paiement par des clients de l'établissement hôtelier exploité par une société ont été encaissés sur leurs comptes personnels par des salariés de cette société qui en ont modifié certaines mentions, dont le nom des bénéficiaires. Poursuivis pour falsification de chèques, usage et complicité d'abus de confiance, ils ont été relaxés par la cour d’appel de Bastia, qui a également débouté la banque, partie civile, de ses demandes.
Les juges ont retenu en effet que les délits de falsification de chèques n’étaient pas établis et que les faits ne constituaient qu'un des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance.
La partie civile se pourvoit alors en cassation en invoquant notamment que le délit de falsification de chèque et l'abus de confiance protégent deux intérêts distincts, soit l'authenticité de l'instrument de paiement pour l'un et le consentement et la propriété de la victime pour l'autre. Saisie distinctement de ces deux infractions, lesquelles ne caractérisaient pas un cumul idéal, la cour d’appel aurait à tort jugé que les faits de falsification de chèques ne constituaient qu'un des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance.
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que ces deux qualifications, ne présentant entre elles aucune incompatibilité et assurant la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être appliquées concurremment.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2014 (pourvoi n° 13-84.488 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05083), Société Subrini et Cie c/ Richard X., Michel Y., Karen Z. - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2014, n° 158, novembre-décembre, droit pénal bancaire, p. 52-53, note de Jérôme Lasserre Capdeville, “Falsification de chèques - Abus de (...)
