Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 de la manière suivante :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
- pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0299, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Taux de l'intérêt légal - Premier semestre 2015 - Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
