Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2014.
Un premier arrêté du 22 décembre 2014 modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte suite à des modifications introduites dans la loi de finances pour 2015. Le présent arrêté vise à conserver un alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro, en rendant les fenêtres et le raccordement aux réseaux de froid - éligibles au CITE - éligibles à l'éco-PTZ.
Un deuxième arrêté du 23 décembre 2014 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "copropriétés" (éco-PTZ copropriétés).
Références
- Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
