L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.
Mme X. était titulaire, auprès d'un établissement bancaire, d'un compte chèque qui a présenté un solde débiteur de 1.390.599,11 euros.
La banque a ainsi assigné sa cliente ainsi que son époux en paiement du solde débiteur de ce compte. Ces derniers ont opposé l'exception de jeu et formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, en soutenant que le découvert résultant d'un prêt destiné à permettre un jeu constituait une dette de jeu.
La cour d'appel a néanmoins fait droit à la demande de la banque en rejetant l'argumentation formulée par les époux. Elle indique, à ce titre, que la banque n'avait pas à s'immiscer dans la gestion du compte de ses clients, qu'elle était un tiers aux jeux auxquels la titulaire du compte avait participé et relève que celle-ci ne rapporte pas la preuve que l'ouverture de crédit lui avait été consentie pour les besoins du jeu.
Les juges du fond ont ainsi débouté les défendeurs de leur demande de dommages et intérêts au regard de l'absence de faute retenue à l'égard de la banque, la cliente n'établissant pas que le montant du découvert était manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus.
Saisie sur le pourvoi formé par l'intimée, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2014, en a exprimé le rejet, reprenant la motivation retenue par la cour d'appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13-16.378 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101416), société CA Consumer finance - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 19 décembre 2014, “Exception de jeu : une recevabilité encadrée” - Cliquer ici
