Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 janvier 2015, complète la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution.
Ce règlement établit des règles précisant :
- la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des établissements, des contributions que ceux-ci doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution ;
- les obligations incombant aux établissements, en ce qui concerne les informations à fournir aux fins du calcul de leurs contributions et le paiement des contributions aux dispositifs de financement pour la résolution ;
- les mesures propres à assurer la vérification par les autorités de résolution du paiement correct des contributions.
Références
- Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution - Cliquer ici
- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 11, 17 janvier - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
