UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Le règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015, établit des règles pour préciser l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit prévue à l’article 412, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit.

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Références

- Règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2015, L 11, 17 janvier - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l’Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Droit financier - Etablissement de crédit - Exigences prudentielles - Besoins de liquidité - Exigence de couverture (...)