Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit a été présenté au Conseil des ministres du 11 février 2015 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier marque la première étape de l’Union bancaire, avec le transfert à la Banque centrale européenne (BCE), entré en vigueur le 4 novembre 2014, de la supervision de l’ensemble des banques de la zone euro. L’ordonnance a procédé aux adaptations nécessaires des dispositions nationales correspondantes, notamment concernant la coordination entre la BCE et les autorités de supervision nationales.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 février 2015 - “Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, déposé au Sénat le 11 février 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 11 février 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 11 février 2015 - www.senat.fr
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