L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société cédante.
Une société a cédé la créance, qu'elle détenait à l'encontre d'une société cliente, au profit de sa banque. Elle a ensuite notifié la cession au débiteur cédé.
La créance ne lui ayant pas été réglée, la banque a assigné en paiement la société cédante et son administrateur, entre les mains duquel le paiement a été effectué.
Dans un arrêt rendu après cassation, la cour d'appel de renvoi a condamné la société cédante à payer à la banque cessionnaire la créance cédée et son administrateur judiciaire à la relever et à la garantir de cette condamnation.
Statuant sur le pourvoi formé par ce dernier, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2014, l'a rejeté.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'il avait commis une faute en exposant la cédante à un double paiement alors qu'il était informé de la cession de créance.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 (pourvois n° 13-15.562 et n° 13-21.554 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00599), M. X. c/ société Chapes carrelages du Midi et BTP banque - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011 (pourvoi n° 10-13.595), Banque du bâtiment et des travaux publics c/ M. X. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2014, n° 158, novembre-décembre, chronique, comptes, crédits et moyens de paiement, p. 21-22, note de Thierry Bonneau, “Cession Dailly - Notification - Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé - Faute - Responsabilité” - www.revue-banque.fr
