La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés.
Des clients ont confié à une banque plusieurs mandats de gestion, "équilibrée" ou "prudente", des avoirs qu'ils détenaient dans des comptes titres et des plans d'épargne en actions. Reprochant à la banque des manquements à ses obligations de mandataire, les clients l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 18 juin 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes des clients en énonçant que ces derniers n'étaient pas fondés à soutenir que la banque avait manqué à son obligation d'agir dans le seul intérêt de son client.
Elle a ajouté que la seule constatation que la banque avait opté en grande partie pour des produits émis par elle n'était pas suffisante à faire la preuve du manquement invoqué, d'autant que les mandants avaient, en cochant les trois options énumérées à l'article 3 des mandats confiés, donné toute latitude au mandataire sur le choix des investissements. De plus, les mandants avaient également donné leur accord exprès pour autoriser la banque à investir au titre des trois options sélectionnées, en ajoutant au bas des mandats de gestion une mention manuscrite à cet effet, ce qui démontrait que leur attention avait été attirée sur ce point.
Par conséquent, aucune faute au titre du devoir de conseil ou au titre des investissements choisis ne peut être retenue à l'encontre de la banque.
Les clients ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 novembre 2014, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en considérant que cette dernière n'avait pas répondu aux conclusions des clients qui soutenaient que la banque avait l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés.
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