Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, a transmis à ce dernier des informations relatives au compte bancaire détenu par le syndic de copropriété.
Le syndic a alors assigné sa banque en responsabilité, arguant d'une violation du secret bancaire.
Débouté de ses demandes par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 24 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le compte bancaire litigieux enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété.
Elle a ainsi jugé que le secret bancaire ne pouvait être opposé aux copropriétaires de l'immeuble.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015 (pourvoi n° 13-22.597 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00319), syndic de la copropriété de l'immeuble Le Pré aux moines c/ Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 28 mai 2013 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2015, n° 6, juin, commentaires, § 182, p. 24, “Secret bancaire” - www.lexisnexis.fr
