Modification des taux d'intérêt applicables aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).

Un arrêté du 26 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, vise à modifier les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).

Plus précisément, l'arrêté supprime l'écart de marge applicable à ces taux, tout en instaurant un plancher de 0 % pour le taux de référence retenu.

Applicable au 1er juillet 2015, le texte ne concerne que les prêts conventionnés et d'accession sociale accordés à compter de cette date.

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Références

- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Banque - Etablissement de crédit - Prêt conventionné - PC - Prêt d'accession sociale - PAS - Taux d'intérêt - Ecart de marge - Plafond - Plancher (...)