Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.
Les établissements de crédit et prestataires de services de paiement ont l'obligation de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client.
Le décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015, publié au Journal officiel du 10 juillet 2015, fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement réguliers pour prendre en compte ces modifications et en informer le client.
Ce texte précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0158, 10 juillet - www.legifrance.gouv.fr
