Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable.
Des clients soutiennent que le taux effectif global, figurant dans divers prêts immobiliers que la caisse d'épargne et de prévoyance leur avait consentis, était erroné. Ils ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assigné la caisse d'épargne et de prévoyance en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt.
Le 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne tient pas compte des intérêts et frais liés à la période de préfinancement, et énonce qu'ils n'étaient pas déterminables à la date de la convention.
Le 16 avril 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. En considérant que de tels frais, liés à l'octroi du prêt, entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global, elle énonce que le contrat prévoit une période de préfinancement de vingt-quatre mois, de sorte que leur montant était déterminable.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2015 (pourvoi n° 14-17.738 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100469), M. X. et Mme Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2015, n° 4, juillet-août, commentaires, § 118, p. 47-48, note de Nicolas Mathey, "L'intégration des intérêts et frais exposés au cours de la période de préfinancement" - www.lexisnexis.fr
