Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information.
M. X. a, en 2001, ouvert deux comptes dans les livres d’une banque et, sur la recommandation de celle-ci, un compte dans les livres de la société A., de droit luxembourgeois, sur lequel il a versé une certaine somme, qui a été investie dans deux instruments financiers sécurisés libellés en dollars des Etats-Unis.
La parité de cette monnaie par rapport à l'euro ayant varié défavorablement, M. X. a recherché la responsabilité de la banque et de la société A.
Dans un arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont relevé que M. X. avait, en qualité de notaire, exercé pendant trente cinq ans une activité professionnelle se trouvant au coeur de la vie économique.
Ils en ont retenu que les informations qu'il reproche à la société A. d'avoir occultées étaient accessibles à tout investisseur et ne conduisaient pas à anticiper la possibilité d'une évolution défavorable de la parité entre le dollar et l'euro.
En outre, ils ont retenu que les investissements réalisés par M. X., constitués d'obligations dont le capital était garanti, correspondaient à son objectif de procéder à des "placements défensifs" et qu'il ne pouvait ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire, le 30 juin 2015.
Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la société A. n'avait pas manqué à ses obligations de prestataire de services d'investissement.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 14-14.892 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00640), M. X. c/ société Banque Neuflize OBC et société ABN Amro Bank - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des (...)
