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Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

Banque

Un décret du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 décembre 2015, fixe la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à 0,3 %. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0289, 13 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Réseaux collecteurs - Livret A - Livret de développement durable (...)
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