Modification par décret des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
Pris pour application du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, un décret du 14 janvier 2016 procède à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique.
Ce décret concerne les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, articles R. 518-58 et suivants - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0013, 16 janvier - www.legifrance.gouv.fr
