Un dirigeant n’est pas forcément considéré comme un emprunteur averti

Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne suffit pas à le considérer comme emprunteur averti.

Suivant offre préalable acceptée, une banque a consenti un prêt à M. X.
L’emprunteur ayant cessé le remboursement, la banque lui a adressé une mise en demeure emportant déchéance du terme, puis l'a assigné en paiement de sa créance.
L’emprunteur a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la banque à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de mise en garde.

Le 15 mai 2014, la cour d’appel de Douai rejette la demande de l’emprunteur après avoir jugé que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard.
L'arrêt a relevé que l'emprunteur était gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et l'assistance informatiques et qu'il n'est pas douteux que, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, il ait entretenu avec les établissements bancaires des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l'investissement voire la trésorerie.

Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1147 du code civil au motif "qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère averti de l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2015 (pourvoi n° 14-21.706 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101271), M. X c/ société Crédit lyonnais - cassation de cour d’appel de Douai, 15 mai 2014 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens) - Cliquer ici

- Code civil, article 1147 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 12 janvier 2016, “Devoir de mise en garde du banquier : un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti” - Cliquer ici

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