La question du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution ou de l'emprunteur

Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier. Une société s'est vu octroyer plusieurs concours bancaires. Par la suite, un peu plus de deux ans après sa constitution, elle est soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Le dirigeant garant de la société est attrait en paiement, d'une part, en qualité de caution solidaire, et d'autre part, en vertu d'un nantissement sur un contrat d'assurance-vie. Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, le dirigeant garant s'oppose à cette demande et sollicite une indemnisation à hauteur du montant pour lequel il est appelé en qualité de caution et l'indemnisation de la perte du contrat d'assurance-vie nanti au profit de la banque.  Dans un arrêt du 22 avril 2010, la cour d'appel de Colmar rejette la demande du dirigeant au motif que le dirigeant, ayant plusieurs années d'expérience, doit être considéré comme une caution avertie. Au surplus, il avait eu accès au bilan négatif de la société, et connaissait ses difficultés. Enfin, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du gérant, dès lors que l'engagement litigieux, limité à valeur de la créance nantie, était nécessairement adapté aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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