Cautionnement des dettes d'une société en participation

La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.

 

M. et Mme X. ainsi que le groupement foncier agricole (GFA) dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation (SEP). Le 13 mars 2001, Mme X. s'est rendue caution de tous les engagements de la SEP envers une banque. Le compte courant ouvert par la banque au nom de la SEP ayant présenté un solde débiteur, la banque a prononcé sa clôture et assigné le 30 mai 2003 Mme X. en exécution de son engagement de caution. Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de cette dernière.

Le 19 mai 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de la banque formée contre Mme X. en sa qualité de caution. Après avoir relevé que Mme X. s'était engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, les juges ont retenu que ce cautionnement ne pouvait fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement.

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque, retenant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
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