Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi. Dans un arrêt en date du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris rappelle qu'en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, doit faire connaître à la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation cautionnée.
Elle juge en l'espèce que si l'envoi à la caution d'une lettre d'information, même sous forme simple, peut être considéré comme satisfaisant à l'obligation d'information des cautions, la copie de cette lettre produite en justice par la banque doit être signée du directeur de la banque ou de son délégué et certifiée conforme. Les juges du fond ajoutent que la production par la banque de deux listings d'envoi de lettres d'information pour deux années certifiés par un huissier de justice ne prouvait pas que la banque avait satisfait à son obligation pour les années suivantes, puisqu'il n'était pas donné connaissance de la teneur des courriers répertoriés dans le listing produit et censés avoir été adressés, de sorte que le juge ne pouvait pas vérifier que le courrier d'information contenait les informations prévues par la loi.
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Elle juge en l'espèce que si l'envoi à la caution d'une lettre d'information, même sous forme simple, peut être considéré comme satisfaisant à l'obligation d'information des cautions, la copie de cette lettre produite en justice par la banque doit être signée du directeur de la banque ou de son délégué et certifiée conforme. Les juges du fond ajoutent que la production par la banque de deux listings d'envoi de lettres d'information pour deux années certifiés par un huissier de justice ne prouvait pas que la banque avait satisfait à son obligation pour les années suivantes, puisqu'il n'était pas donné connaissance de la teneur des courriers répertoriés dans le listing produit et censés avoir été adressés, de sorte que le juge ne pouvait pas vérifier que le courrier d'information contenait les informations prévues par la loi.
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