Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
La cour d'appel de Rennes a prononcé l'admission de créances d'une banque au passif du redressement judiciaire d'une société.
Les cautions de la société, ont formé un pourvoi contre cet arrêt.
Dans un arrêt du 7 juin 2016, la Cour de cassation déclare leur pourvoi irrecevable.
Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 624-3 du code de commerce que "le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier".
Ainsi, les cautions n'étant pas des personnes visées par cet article, elles ne peuvent pas former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel admettant les créances de la banque.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2016 (pourvoi n° 14-25.139 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00452), MM. X et Mme Y. c/ Banque nationale de Paris Paribas - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-3 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 12, 4 juillet, § 174, p. 8, “Irrecevabilité du pourvoi formé par les cautions contre un arrêt admettant une créance” - www.lexisnexis.fr
