Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.
En mars 2007, un homme s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120.000 €, d'un prêt de 678.000 € consenti, en 2 avril 2007, à une société par une banque. En avril 2008, il s'est également rendu caution solidaire, dans la limite de 60.000 €, de toutes sommes pouvant être dues à la banque par la société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.
Le 1er juillet 2014, la cour d’appel de Poitiers a condamné la caution à payer à la banque la somme de 180.000 €.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 9 février 2017.
Elle a estimé, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte de cautionnement du mois d’avril 2008 précisait que cette garantie s'appliquait à tous les engagements de la société débitrice principale envers la banque et s'ajoutait aux autres garanties que la caution avait déjà pu consentir à celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que ce cautionnement concernait aussi le prêt consenti en 2007.
Elle a, d'autre part, rappelé que la cour d’appel se réfère, quant à l'absence de prise en considération d'un autre cautionnement donné par Oseo, à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'admission de la créance de la banque au passif de la société. Elle a ajouté que la cour d'appel a également retenu que le prêt de 678.000 € n'était garanti par le cautionnement d'Oseo qu'à concurrence de 50 %. La Cour de cassation en a déduit que, dans la limite globale de 180.000 €, les deux cautionnements de la caution pouvaient être mis en œuvre par la banque pour le règlement du solde restant dû.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 (pourvoi n° 14-25.578 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126), M. X. c/ société Crédit coopératif - rejet de cour d'appel de Poitiers, 1er juillet 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2016, n° 8-9/16, (...)
