La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change comporte la mention "Bon pour aval ès qualités de gérant de la société".
En février 2010, une société A. a émis au bénéfice d’une société B. une lettre de change à échéance du 8 mars 2010 qui a été avalisée par le gérant de la société A.
A la suite du redressement judiciaire de cette société, la société B. a assigné le gérant en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce.
Le 12 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a condamné le gérant à payer une certaine somme à la société B. Elle a retenu que sa signature figure sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" et que, la même personne ne pouvant, en la même qualité de représentant de cette société, être souscripteur et donneur d'aval, le gérant n'a pas engagé la société qu'il dirigeait mais s'est engagé personnellement en qualité d'avaliste.
Le 9 février 2016, la Cour de cassation a rejeté la première branche du moyen.
Elle a dans un premier temps rappelé que si l'indication du nom du bénéficiaire est une condition de validité de la lettre de change, son omission peut être réparée avant présentation de l'effet, à moins que celui-ci comporte une mention suivant laquelle il n'était pas destiné à être complété ou mis en circulation ou que soit établie la connaissance par le bénéficiaire de ce qu'il aurait été complété contrairement à la volonté du tiré.
En l’espèce, elle a estimé qu'ayant exclu, l'une et l'autre de ces réserves, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la nullité de la lettre de change pour absence, lors de sa création, du nom du bénéficiaire.
Concernant la seconde branche du moyen, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change (...)
