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Connaissance du prêteur de l'impossibilité financière pour les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire

Le juge est tenu de vérifier que le prêteur, conscient de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire, n'avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause l'autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme.

En mars 2006, des époux ont conclu auprès d’une banque un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine de résiliation du contrat. A la suite de défauts de paiement, ils ont obtenu, par jugement du mois de septembre 2010, la suspension pendant deux ans des remboursements du prêt. Après vaine mise en demeure aux fins d'inscription d'une hypothèque conventionnelle, la banque a saisi le juge de l'exécution en vue d'être autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble litigieux, puis assigné les emprunteurs en déchéance du terme et en paiement d'une certaine somme en décembre 2010.

Le 8 janvier 2015, la cour d’appel de Nîmes a prononcé la déchéance du terme et a condamné les emprunteurs au paiement de la somme de 175.116,99 €.
Elle a retenu que les conditions du contrat de prêt mentionnent qu'ils se sont engagés pendant toute la durée du prêt et sous peine de résiliation du contrat, à consentir, sur l'immeuble objet du crédit, une hypothèque, en premier rang et sans concours, à la première demande de la banque.
Elle a par ailleurs retenu, par motifs propres et adoptés, que, ni le cas de force majeure qu'ils invoquent, lié à leurs difficultés financières, ni le jugement du tribunal d'instance ayant suspendu le paiement des échéances du prêt, n'ont d'incidence sur l'inexécution de leurs obligations.
Elle a également retenu, qu'il importe peu de connaître les garanties qui seraient apportées par ailleurs par les emprunteurs, la prise d'inscription d'hypothèque n'étant soumise à aucune condition.

Le 1er juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 1134, alinéa 3, du code civil.
Elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, consciente de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les (...)

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