Une double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifie que le gérant a souscrit un billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'a avalisé en son nom personnel.
En février 2009, une société a émis à l'ordre d’une banque, un billet à ordre d'un montant de 60.000 €, qui a été avalisé le même jour. Assigné en qualité d'avaliste du billet à ordre, le gérant de la société a contesté avoir souscrit l'aval à titre personnel.
Le 10 décembre 2013, la cour d’appel de Reims a condamné le gérant à payer une certaine somme à la banque.
Le 22 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du gérant.
Elle a rappelé que la cour d’appel a constaté que le recto du billet à ordre litigieux comporte deux exemplaires de la signature du gérant complétées par le tampon de la société, une première en partie droite sur l'emplacement désigné "signature du souscripteur", et une deuxième en partie gauche, précédée de la mention manuscrite "bon pour aval".
La Cour de cassation a estimé que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, que cette ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifiait que le gérant avait souscrit le billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'avait avalisé en son nom personnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 (pourvoi n° 14-13.244 -
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00266), M. X. c/ Banque Populaire Lorraine Champagne - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 10 décembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2016, n° 23, 21 juin, jurisprudence, chronique de jurisprudence de droit des sûretés, § 267w3, p. 27-28, note de Marie-Pierre Dumont-Lefranc, “Formalisme et aval” - www.lextenso.fr
