Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.
En avril 2009, une banque s'est rendue caution de la société A. pour les sommes qu'elle pourrait devoir à une société B. dans le cadre de contrats de sous-traitance relatifs à la construction d'une centrale électrique. En garantie de cet engagement, la société A. a nanti au profit de la banque des actions de Sicav. En juin 2009, la gérante de la société A., et son époux se sont rendus cautions de l'ensemble des sommes que la société A. pourrait devoir à la banque, dans la limite de 169.000 € et pour une durée de dix ans. La banque a consenti à la société A. une autorisation tacite de découvert d'un montant de 460.000 €, à laquelle elle a mis fin, en février 2011, en dénonçant la convention de compte bancaire et le découvert afférent à compter du mois d’avril 2011. La banque a assigné la société, la gérante et son époux en paiement.
Le 19 septembre 2013, la cour d'appel de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls pour vices de forme les engagements de cautions consentis en juin 2009 au profit de la banque et à voir ordonner le remboursement par cette dernière des sommes qu'ils lui avaient déjà versées au titre de ces engagements.
Elle a, dans un premier temps, rappelé les termes de la mention manuscrite portée par la gérante sur son engagement de caution, dans laquelle l'expression "la somme de...", destinée à fixer la limite de cet engagement, était manquante. Elle a ensuite ajouté que, dans la mesure où les termes "169.000" sont suivis du symbole de l'euro, puis sont repris entre parenthèses en toutes lettres et précèdent les mentions "couvrant le paiement", l'absence des mots "la somme de..." est simplement constitutive d'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens, ni la portée de l'engagement contracté par la gérante qui ne pouvait ignorer que le chiffre ainsi inséré dans le texte manuscrit ne pouvait être autre chose qu'une somme.
La cour d’appel a dans un second temps relevé que la mention manuscrite portée par l’époux de la gérante sur l'acte de cautionnement avait été interrompue par un texte pré-imprimé tiré de (...)
