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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Il s'agit de la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Un avis en ce sens a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2015.

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