Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique.
Une société a soumis à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué.
Plusieurs salariés, titulaires d'un mandat de représentant du personnel, ont signé un protocole de rupture amiable pour motif économique, l'inspection du travail ayant autorisé ces ruptures.
Contestant notamment le motif économique de la rupture de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 mars 2023, a déclaré compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 juin 2024 (pourvois n° 23-15.533, 23-15.538 et 23-15.540), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
En l'espèce, les salariés ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique et, à la suite de la décision favorable de l'inspection du travail, ont critiqué le motif économique invoqué.
Selon les salariés, il incombait au juge judiciaire de s'assurer que la réorganisation décidée par l'employeur est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Cependant, l'inspection du travail avait, par plusieurs décisions, autorisé les ruptures amiables des contrats de travail des salariés pour motif économique, ce dont il résultait qu'elles prenaient effet après l'autorisation.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
