Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques qui ne demande pas la condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoque le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclame la restitution du prix de vente.
A la suite d'un démarchage, des époux ont acquis des panneaux photovoltaïques. Ils ont contracté le même jour auprès d'une banque un crédit affecté au financement de cette opération.
A la suite de la liquidation judiciaire du vendeur, les acheteurs ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats.
La cour d'appel de Paris a déclaré les époux irrecevables à agir. Pour les juges du fond, leurs demandes en nullité et en résolution contre le vendeur affectaient nécessairement le passif de la liquidation judiciaire de ce dernier et constituaient donc des actions prohibées par l'article L. 622-21, I du code de commerce.
La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 19-14.480) : pour la chambre commerciale, les demandes des acheteurs se heurtaient pas à l'interdiction des poursuites.
En effet, les acheteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation des articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, outre des manoeuvres dolosives qu'ils reprochaient au vendeur et leur demande subsidiaire de résolution sur le manquement du vendeur à ses obligations de délivrance conforme, sans demander la condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamer la restitution du prix de vente.
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