Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce.
Une société a été mise en procédure de sauvegarde en 2016 et un plan de sauvegarde a été arrêté en 2018.
Par un arrêt du 29 janvier 2021 devenu irrévocable, cette société a été condamnée à payer à deux salariés diverses sommes en raison de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu en 2013. Cette créance a été portée sur l'état des créances de la société.
En 2022, ces deux salariés ont assigné la société en résolution du plan de sauvegarde.
La société a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance des deux salariés inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances.
Le juge-commissaire a dit que la société avait intérêt à agir et, se déclarant incompétent, l'a invitée à mieux se pourvoir.
Dans deux arrêts du 23 mai 2024 (pourvois n° 23-12.124 et 23-12.125), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société qui ne peut exercer ce recours.
Selon le 4ème alinéa de l'article R. 624-8 du code de commerce, tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances. Cette réclamation est donc ouverte aux tiers intéressés.
La société a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à payer à ces deux salariés diverses sommes qui ont en conséquence été inscrites sur l'état des créances de la procédure collective de la société.
Il en résulte que la société, débitrice en procédure collective, ne peut pas former à l'encontre de cet état des créances la réclamation ouverte aux tiers intéressés par ce texte.
