Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Un créancier a formé un recours en rétractation à l'encontre d'une ordonnance du 7 mars 2013 ayant conféré force exécutoire à la recommandation d'une commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge d'un tribunal d'instance, par jugement du 16 octobre 2017, a confirmé la recommandation de la commission, prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur. La cour d'appel de Reims a dit l'appel du créancier irrecevable.Elle a retenu qu'en application de l'article R. 331-9-2, III, du (...)