Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
Un créancier a formé un recours en rétractation à l'encontre d'une ordonnance du 7 mars 2013 ayant conféré force exécutoire à la recommandation d'une commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le juge d'un tribunal d'instance, par jugement du 16 octobre 2017, a confirmé la recommandation de la commission, prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur.
La cour d'appel de Reims a dit l'appel du créancier irrecevable.
Elle a retenu qu'en application de l'article R. 331-9-2, III, du code de la consommation, l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande, qu'il est statué sur le recours en rétractation par jugement et que, conformément au droit commun, ce jugement est en dernier ressort.
Elle a ajouté que le taux du ressort doit être apprécié pour la procédure suivie et non par rapport à une autre procédure qui aurait pu intervenir sur contestation des mesures recommandées ou encore en fonction d'une procédure présentant des analogies.
Elle en a déduit que le jugement du 16 octobre 2017 rendu sur recours en rétractation n'est pas susceptible d'appel.
Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° 20-11.683), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation, alors en vigueur.
En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
