Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.
Une proposition de loi (n° 4167) visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile a été déposée le 18 mai 2021 à l'Assemblée nationale, pour une application prévue à compter du 1er juillet 2021.
L’article 1er prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.
L’article 2 abroge le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation relatif à l’opposition au démarchage téléphonique.
En conséquence, l’article 3 abroge la mention faite au treizième alinéa de l’article L. 224‑30 du code de la consommation de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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