La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente.
M. R. détenait une société spécialisée dans la vente de chiens. Une enquête préliminaire a été ordonnée concernant les activités de cette société ainsi que sur l’activité de Mme C., une vétérinaire chargée du suivi du chenil.
Le juge d’instruction a procédé à un renvoi de M. R. et de Mme C. devant le tribunal correctionnel.
M. R. était notamment poursuivi, d’une part, pour introduction sur le territoire métropolitain d’animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires ayant trait à la protection des animaux, en raison de chiens non vaccinés contre la rage et, d’autre part, pour tromperie sur les qualités substantielles de deux chiens vendus, avec la circonstance aggravante que la tromperie rendait lesdits chiens dangereux pour l’Homme.
Mme C. était quant à elle poursuivie pour complicité de ces délits.
Le tribunal les a relaxés. Parmi les parties civiles, deux sociétés protectrices des animaux ont interjeté appel.
La cour d’appel a dans un premier temps déclaré M. R. coupable du chef d’importation d’animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires. Mme C. a également été déclarée coupable de complicité.
Les juges du fond ont tout d’abord rappelé que, pour faire l’objet d’échanges intracommunautaires, les animaux devaient être soumis à une vaccination antirabique en cours de validité dans l’Etat membre où était pratiquée l’injection. Or, les juges du fond ont souligné que l’effectivité de cette vaccination pouvait être remise en cause par les expertises et investigations, notamment eu égard au peu de crédit pouvant être accordé aux mentions relatives à l’âge des chiots importés.
En outre, le protocole vaccinal slovaque, pays d’où étaient importés les chiots, précisait que les chiots ne pouvaient pas être importés avant l’expiration d’un délai de quatorze semaines. Or, les prélèvements effectués sur cinquante chiots établissaient que quarante-trois d’entre eux n’étaient pas protégés face à une éventuelle contamination (...)
