La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".
Un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière.
Le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer a déclaré irrecevable le recours de la débitrice tendant au traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi.
Le jugement a retenu qu'il résultait des déclarations à l'audience et des nombreux éléments versés au dossier que la débitrice avait manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule.
Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.039), la Cour de cassation considère que le juge s'est ainsi déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur.
Elle censure le jugement au visa de l'article L. 711-1 du code de la consommation, aux termes duquel le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
© LegalNews 2021 (...)
