Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement (circulaire n° NOR ECOT1936607C 10 janvier 2020), deux réformes ont contribué à modifier le droit existant.
D'abord, l’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit que la procédure de rétablissement personnel, entraîne l’effacement de toutes les dettes, personnelles, comme professionnelles, du débiteur. Ces dispositions ont modifié les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation.
Ensuite, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a précisé, en modifiant l’article R. 713-2 du code de la consommation, les modalités de saisine du juge des contentieux de la protection, selon que cette saisine :
- est réalisée à l’initiative de la commission ;
- consiste en une simple transmission par la commission d’une contestation ou d’un recours formés par l’une des parties ;
- constitue un cas de saisine directe par un tiers ou une partie.
En conséquence, la circulaire n° NOR ECOT2105604C du 1er avril 2021, mise en ligne le 16 avril 2021, insère un nouveau chapitre VII portant sur les modalités de saisine du juge du tribunal judiciaire et apporte des modifications aux points 2.1.2 du III (dettes relevant de la procédure), 1.2 du V (effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et 2 du V (effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).
En outre, une modification est apportée au point 6.3 de l’annexe, relatif aux demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts.
Les autres dispositions de la circulaire du 10 janvier 2020 demeurent inchangées.
© LegalNews 2021 (...)