Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.
Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés sur l'information du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du même code.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 12 décembre 2020, sauf mention contraire correspondant aux dates d'entrée en vigueur des règlements concernés.
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