Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 décembre 2020.
Elle énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les Etats membres, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs.
Ce texte s’applique aux actions représentatives intentées en raison d’infractions commises par des professionnels aux dispositions du droit de l’Union, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Elle concerne l'ensemble des secteurs dans lesquels un litige pour être soulevé par un consommateur : transport, énergie, tourisme, santé, services bancaires et financiers, assurances, télécommunications, internet, médias, protection de la vie privée...
La directive s’applique aux infractions nationales et transfrontières, y compris lorsque ces infractions ont cessé avant que l’action représentative n’ait été intentée ou lorsque ces infractions ont cessé avant que l’action représentative n’ait été close.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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