Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.
Sur le fondement de cinq prêts hypothécaires consentis aux époux X., la banque C. a poursuivi ces deniers de saisie immobilière sur lesquelles les débiteurs ont émis diverses contestations.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 26 mai 2011, a, entre autres, rejeté la demande des époux X. tendant à voir dire le créancier déchu de son droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le taux effectif global (TEG) figurant aux offres de prêt.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ces points. Dans un arrêt du 29 mai 2013, elle retient que le non-respect du formalisme de l'article L. 312-10 du code de la consommation est sanctionné par la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, sanction soumise à la prescription décennale.
Au surplus, si la seule sanction de la mention, dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, sanction civile soumise à la prescription décennale, est également encourue lorsque la mention d'un TEG irrégulier figure dans l'offre de prêt.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2013 (pourvoi n° 11-24.278 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100548), époux X. c/ Crédit logement - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 26 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-10 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2013, n° 21, 13 juin, actualités, droit des affaires, p. 1405, "Prêt hypothécaire conclu par acte authentique : déchéance du droit aux intérêts"- www.dalloz.fr
