Circulaire de présentation de l’action de groupe en matière de consommation

Une circulaire du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objectif de présenter la procédure applicable à l’action de groupe, voie de droit permettant à une ou plusieurs personnes d’exercer une action en justice pour obtenir réparation au bénéfice d’un groupe de personnes non identifiées, sans avoir reçu un mandat de leur part au préalable. Un schéma du déroulement de l’action de groupe est glissé en annexe de cette circulaire.

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Références

- Circulaire n° NOR : JUSC1421594C du 26 septembre 2014 - “Présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés, 2014, n° 2014-10, 31 octobre - www.textes.justice.gouv.fr

Dalloz actualité, article, 5 novembre 2014, note de Anne Portmann, “Parution de la circulaire sur l’action de groupe” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Procédure civile - Action de groupe en matière de consommation - Organisation de la procédure - Procédure ordinaire en première instance - Procédure à bref délai en appel - Modalités d’information des consommateurs - Association de défense des consommateurs (...)