Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
Déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, une proposition de loi vise à "promouvoir un autre rapport à la consommation, plus adapté aux défis du XXIème siècle, dans le but d’une préservation des intérêts écologiques et du pouvoir d’achat des consommateurs".
L’article 1 vise à donner à cette pratique un cadre juridique clair en la définissant et en y appliquant des peines dissuasives.
L’article 2 instaure un allongement de la durée légale de conformité. Actuellement de 2 ans, celle-ci serait alors portée à 5 ans, ce qui ne serait pas excessivement contraignant pour les producteurs et permettrait au consommateur de gagner en pouvoir d’achat, grâce à un effet bénéfique sur la concurrence.
L’article 3 est lié au précédent puisqu’il permet un allongement de 6 mois à 1 an de la période pendant laquelle les défauts de conformité qui apparaissent à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Ainsi, le fabricant aura tout intérêt à produire des biens plus fiables étant donné qu’il aura la charge de la preuve de ce défaut de conformité.
L’article 4 traduit la logique voulue par ce texte. Il vise en effet à promouvoir la réparation des produits concernés. Cela permettrait aussi et surtout de favoriser ce secteur, source d’emplois non délocalisables. Cet article encourage donc la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d’un mois et pendant une période de 10 ans.
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- Proposition de loi de Dominique Le Mèner visant à lutter contre l’obsolescence programmée, n° 2314, déposée le 22 octobre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 24 octobre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
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Protection des consommateurs et de l'environnement : lutte contre l'obsolescence programmée des produits - Legalnews, 27 mars 2013
