Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Un décret du 27 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, précise que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement. La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe.
Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.
Références
- Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - Cliquer ici
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, n°0122, 29 mai 2015 - www.legifrance.gouv.fr
