L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
Suite à une coupure d'eau pour impayés pendant 18 mois, M. C. a assigné son fournisseur d'eau devant le tribunal de grande instance (TGI) d'Amiens pour violation de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit par la loi Brottes du 15 avril 2013 et qui interdit les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
Dans le cadre de ce litige, la société avait demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette disposition.
Cette dernière, dans un arrêt du 25 mars 2015, a jugé que "la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l'interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d'eau tout au long de l'année, est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu'elle interdit aux seuls distributeurs d'eau, à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires" et avait transmis la QPC.
Dans une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel juge l'interdiction des coupures d'eau conforme à la Constitution.
Il retient en premier lieu, qu'en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu garantir l'accès à l'eau pour toute personne occupant cette résidence. En ne limitant pas cette interdiction à une période de l'année, il a voulu assurer cet accès pendant l'année entière. En prévoyant que cette interdiction s'impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, il a entendu s'assurer (...)
