Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises.
Une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.
Le texte a pour objet de sécuriser les paiements préalables effectués par les consommateurs, dans le cadre des transactions conclues avec des entreprises, lorsque celles-ci sont ensuite placées en redressement ou en liquidation judiciaire.
Afin de prévenir des conséquences dommageables afférentes à une telle procédure et de les clarifier, il est prévu d'inscrire dans la loi une définition des acomptes au titre desquels les sommes sont versées.
Il est également proposé d'exiger des professionnels une information précontractuelle portant sur leurs garanties financières.
Références
- Proposition de loi de Yves Nicolin visant à renforcer l’information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788, déposée le 20 mai 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 mai 2015 - www.assemblee-nationale.fr
